Article 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société SVFI et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, confirmations de commandes, factures, intervention d’un de nos collaborateurs sur un matériel en panne, ou sur support technique et plus généralement à toutes relations commerciales contractuelles. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, l’application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de SVFI, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent qu’au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de SVFI ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement.

 

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site SVFI, au dos des devis, factures, demandes d’intervention, bons d’intervention et bons de dépôt de matériel fournis au client. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

Article 3 – DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit non-disponible, outre que le client sera informé très rapidement de l’absence de disponibilité, il lui sera également proposé un produit de substitution de qualité équivalente.

 

Article 4 – PRIX

 

4.1 Tarifs et clauses relatives aux interventions

 

Les tarifs des interventions sont stipulés en HT pour les sociétés et en TTC pour les particuliers. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs pratiqués par SVFI sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et son payable à la fin de l’intervention.

 

4.2 Tarifs et clauses relatives aux matériels et logiciels

 

Les tarifs sont stipulés en HT pour les sociétés et en TTC pour les particuliers. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur les devis. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant sur les catalogues et plaquettes publicitaires, du fait d’évènements extérieurs du fait notamment des fluctuations économiques et monétaires, pouvant intervenir, en cours de commande, sur l’unique base des références suivantes : hausse des matières premières, des produits importés, des taxes afférentes aux marchandises livrées, des droits de douane, des tarifs de transports et variation des cours de devises. SVFI pourra accorder des rabais, remises et ristournes au Client, en fonction des critères quantitatifs ou qualitatifs laissés à sa seule appréciation. La facture de matériels/logiciels sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison. Les techniciens installent le matériel livré et s’assurent du bon fonctionnement de l’équipement lorsque cela est prévu dans le bon de commande. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions SVFI.

 

 

Pour toute commande de pièce détachée ou de matériel, d’un montant supérieur à 1000 €/HT, un acompte d’un montant égal à 30 % du prix de la pièce ou du matériel pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d’impossibilité d’obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant est encaissé par SVFI dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.

 

4.3 Transfert de propriété de matériel

 

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures. Le non paiement, même partiel, autorise SVFI  à récupérer ses produits et prestations fournies chez le Client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, dans les huit jours de sa réception.

 

4.4 Transfert de propriété du logiciel – Licence

 

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le code de la Propriété Intellectuelle.

 

4.5 Parfaite information

 

Le client déclare expressément avoir reçu de SVFI toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

 

4.6 Clauses applicables aux Formations

 

La formation vise à faire progresser le Client dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’internet, de la bureautique ou de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus entre le Client par téléphone lors du Pré-diagnostique. Dans le cadre d’une formation, SVFI est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme. Le pré-requis est que le client dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement. Si les conditions de pré-requis ne sont pas remplies ou si le client n’a pas prévenu du changement de ses besoins, SVFI ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la séance est entièrement due.

 

Article 5 – COMMANDE

 

Pour passer commande (prestations ou matériels) le client dispose d’un numéro de téléphone 01 69 56 96 10 (d’autres numéros de téléphone peuvent être communiqués et utilisés aux mêmes fins de prise de commande), fax 01 69 45 19 02 ou de formulaires disponibles sur le site SVFI. De convention expresse entre le client et SVFI, la validation de la confirmation de ces formulaires par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande.

 

5.1 Modification ou annulation de la commande

 

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par SVFI et de la responsabilité qu’a le client de modifier a tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par SVFI .Si malgré tout l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 20 % du montant T.T.C de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

 

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SVFI.

 

Article 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les factures sont émises à la date de livraison. A défaut de mention particulière, le paiement est entendu à réception de facture.

 

Nos produits sont payables par virement bancaire, chèque, espèce, prélèvement ou par carte bancaire sur notre site. Nous vous exigeons de renseigner le formulaire concernant la domiciliation de votre banque et les coordonnées de votre gestionnaire bancaire. Aucune commande ne sera prise en considération, si ces informations ne sont pas fournies.

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à deux fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que la société SVFI jugera utile d’engager pour la récupération de paiement sont à la charge du client. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons et à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 4.3.

 

Article 7 – LIVRAISON

 

7.1 Délais de livraison

 

La commande est livrée directement chez le client, dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas. Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais commencent à courir à compter du jour où SVFI est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, SVFI pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

SVFI est dégagé de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants : événement de force majeure et notamment lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, foudre, incendie, inondation, rebut de pièce importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tout autre fait ou événement échappant à sa volonté.

 

7.2 Transport et Livraison

 

Sauf convention expresse, les marchandises voyages au risques et périls du Client. Le transport et la livraison sont effectués par SVFI, par un transporteur de son choix ou par mise à disposition des colis au client dans les locaux de SVFI. Dans le cas d’une livraison par mise à disposition, Le client recevra un « avis de mise à disposition ». Les risques  et périls (perte, vol, destruction) des marchandises, même celles vendues franco de port, sont à la charge exclusive du client, dès leur expédition ou mise à disposition, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages causés aux tiers.

 

7.3 Réception des marchandises – Défaut de conformité

 

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

 

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de commande. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société SVFI, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours à réception des marchandises au siège sociale de la société SVFI (5 rue des bâtisseurs – 91350 GRIGNY) à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

 

7.4 Retour de marchandises

 

Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord expresse et préalable de SVFI qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusée de réception et mentionner le motif exact de la demande.

 

Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :  

 

-      en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande)

-      en cas de défauts de matière ou de fabrication

 

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour donné par SVFI.

Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord expresse et préalable de SVFI.

Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

Pour tout retour d’une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données.

Toute reprise par SVFI entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

8 – GARANTIE

 

8.1 Garantie et service après-vente

 

SVFI rappel qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par SVFI sont garanties dans les conditions déterminées par le fabricant.

 

La garantie  ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréer ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréer, de la force majeur ou de fait de tiers, de même que pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle.

 

Les documents justifiants de la garantie (bon de garantie ou original de la facture d’achat), doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l’arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de SVFI.

La remise en service du produit après réparation se fera en présence d’une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la société SVFI. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.

 

La seule obligation incombant à SVFI est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. SVFI ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

 

SVFI peut par ailleurs offrir une garantie conventionnelle pour le matériel vendu. Cette garantie porte sur certains matériels et fait l’objet d’un contrat de garantie particulier.

 

8.2 Frais d’acheminement en cas de réparation en atelier

 

Les frais de transport étant à la charge du client, tout envoi en port du ou contre remboursement seront refusés.

 

9 – MAINTENANCE

 

En dehors de la période de garantie, la maintenance est souscrite pour la durée indiquée sur le contrat de maintenance. Sans résiliation par le client 6 mois avant la date de fin de la période initiale, celle-ci sera reconduite tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

Le préavis pendant la reconduction sera de 3 mois.

Le contrat peut être dénoncé par un courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties en se référant à la date d’effet du contrat ou de la première facture.

 

10 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

Les dates et heures d’intervention sont fixées en accord avec le Client. En cas d’annulation, de report, sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat, le client reste redevable des déplacements et interventions engagées.

 

11 – OBLIGATION DU CLIENT

                                                                                                  

Le client s’engage à informer SVFI, préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l’environnement et à l’utilisation de biens, produits, services et des adaptations qu’il compte réaliser.

Il devra également :

 

-      Assurer au personnel de SVFI le libre accès aux locaux, et lui communiquer toutes informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

-      Un accès à une ligne extérieur proche est également indispensable.

-      Respecter les procédures d’utilisation des biens et produits décrites dans les manuels d’utilisation des constructeurs et utiliser des consommables agrées par le constructeur.

-      Nommer comme interlocuteur de SVFI, un représentant unique ayant autorité pour prendre les décisions nécessaires au nom du Client.

-      un représentant du client capable de décrire la panne doit être présent sur le lieu d’utilisation des produits en cas d’intervention de SVFI.

-      Le Client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que la reconstitution des fichiers, programmes ou données des fichiers qui viendraient à être altérés ou perdus même en cas de manipulation faite par SVFI.

 

12 – RESPONSABILITE

 

En aucun cas, SVFI ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un produit ou d’un matériel vendu par lui. Si la responsabilité de SVFI devait être retenue, notamment en cas de retard, d’exécution partiel ou de non exécution des travaux, il est expressément mises à la charge du client, que le total des indemnités mises à la charge de SVFI ne pourra excéder le montant de la facturation prévue pour ces travaux.

 

13 – NULLITE D’UNE CLAUSE

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant affectées.

 

14 – CONFIDENTIALITE

 

SVFI s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielleS au sens de la loi informatique et liberté.

 

15 – LOI APPLICABLE

 

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

 

16 – ACCEPTATION CLIENT

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.